déterminant la composition de la Commission spéciale créée par le décret du 24 août 1956 fixant la date et les modalités d'un réferendum au Togo
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 15 octobre 1956
Numéro JO : 895
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1