promulguant le décret du 27 mars 1948 modifiant l'article 11 du décret du 1 er novembre 1928 portant réglement d'administration publique de la caisse intercoloniale de retraites
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 13 avril 1948
Numéro JO : 608
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479