fixant les détails d'application du décret du 13 décembre 1944 portant création à Dakar d'un conseil du contentieux adminitratif unique pour l'AOF et du Togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 26 janvier 1945
Numéro JO : 518
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 105