promulguant la loi du 6 septembre 1942 modifiant l'article 192 du code de justice militaire pour l'armée de terre.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5