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Arrêté 48460 04/04/1948

promulguant la loi du 20 mars permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice

Date de signature : Dimanche, 4 avril 1948
Numéro JO : 608
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 475
Fichier :