promulgation du decret N° 45- 2776 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 12 mars 1946
Numéro JO : 546
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 263