promulguant le décret du 2 septembre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4