promulguant l'Arrêté du 5 avril portant modifcation de l'article 14 de l'arrêté du 1er mai 1944 fixant le régime administrtif et financier de la régie industrielle de la cellulose coloniale , l'organistion de sa comptabilité et les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 8 mai 1948
Numéro JO : 611
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 514