promulguant le décret du 24 novembre 1944 accordant dans tous les territoires relevant du ministère des colonies, le bénéfice de l'assistance en exécution de l'ordonnance du 16 novembre 1943 orgnisant le protection des mineurs séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs par suite d'événements de guerre
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 20 février 1945
Numéro JO : 518
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 101