promulguant l'arrêté l'arrêté ministériel du 13 août 1942 relatif à la suspension de l'obligation de prendre l'avis de tous organismes consultatifs relevant de l'instruction publique dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3