modifiant et complétant l'arrêté n° 232 /A P du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière civile et commerciale en Afrique occidentale française.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 8 octobre 1943
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 556