déterminant la liste des diplomés donnant droit à l'inscription sur les listes électorales des non citoyens établies en vue des elections à l'assemblée représentative locale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 9 mars 1946
Numéro JO : 545
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 249