définissant les modalités d'utilisation obligatoire des véhicules automobiles en vue d'assurer la satisfaction des besoins économiques généraux de la fédération ( soumis à la procédure de publication d'urgence par arrêté local n° 389 Cab du 11 juillet 1943
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mardi, 29 juin 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 448