rendant exécutoire la délibération n°53/ART du 1er décembre 1951 relative aux licences
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 14 janvier 1952
Numéro JO : 739
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 147