promulguant la loi portant modification des statuts de la banque de l'Indochine, de la Banque de Madagascar et de la banque de l'Afrique Occidentale
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 9 décembre 1940
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364