fixant le mode de percption de l'impôt personnel dû par le indigènes de la catégorie ordinaire dans la commune de Lomé
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 15 juin 1945
Numéro JO : 526
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 339