promulguant le décret du 30 mai modifiant le décret du 19 février 1945 portant application en AOF et au Togo des dispositions de l'ordnnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération.
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Dimanche, 17 juin 1945
Numéro JO : 526
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 335