promulguant le décret 16 avril 1947 portant dérogations aux dispostions du décret compétence de la Cour des comptes des collectivités et établessements des territoires de la France d'outre mer .
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 27 mai 1948
Numéro JO : 614
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 609