modifiant l'arrêté n° 315 APA du 17 juin 1944 portant fixation des salaires minima et des salaires maxima des travailleurs indigènes
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 30 juin 1945
Numéro JO : 527
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 359