promulguant l'Arrêté interministériel du 20mai 1947 fixant les conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 23 juin 1948
Numéro JO : 616
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 662