promulguant l'ordonnance du 13 mai 1943 portant abrogation des lois du 21 septembre 1940 et du 28 juin 1941 relatives à la dissolution du corps militaire de l'inspection des colonies
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 22 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 446