modifiant l'arrêté N° 2398 SE. du 13 juillet 1942 définissant le mode de publicité des prix
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 11 juin 1945
Numéro JO : 527
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356