abrogeant l'arrêté n°3017 SE du 9 novembre 1944 fixant les fixant les modalités de délivrance des licences d'importation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 9 juin 1945
Numéro JO : 527
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355