complétant celui du 31octobre 1943, n°3804bis , fixant les conditions de répartition des marchandises soumises au contrôle du comité du Commerce Extérieur
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 29 février 1944
Numéro JO : 495
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 182