fixant les modalités de vente des marchandises en dépôt à la douane et non déclarées dans les délais légaux
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 14 juin 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 344