promulguant l'ordonnance du 28 avril 1943 portant abrogation de la loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre sur instructions du gouvernement à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 9 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 406