promulguant la loi ajoutant une disposition à l'article 3 du code de justice militaire pour l'armée de terre, tel qu'il a été complété par la loi du 8janvier 1941
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 8 avril 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 333