fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 145 organisant une procédure spéciale pour l'inscription sur les listes électorales de certaines catégories d'électeurs
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 24 août 1945
Numéro JO : 530
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 444