Vous êtes ici

Arrêté 430 25/07/1938

fixant les modalites d' application du decret du 13 novembre 1934 reglementant les transports automobiles dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France

Date de signature : Lundi, 25 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 465
Fichier :