relatif aux retenues pour délégation de solde ( fonctionnaires en congé en Afrique du Nord). ( Rendu applicable au Togo par arrêté local n°340 du 12 juin 1943)
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 30 janvier 1943
Numéro JO : 477
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 371