promulguant l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de réprésentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outr-mer relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Samedi, 1 septembre 1945
Numéro JO : 530
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 436