promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 5 juin 1943
Numéro JO : 476
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 350