promulguant au Togo le décret 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Lundi, 21 avril 1952
Numéro JO : 750
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 408