modifiant l'arrêté n°52 du 27janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 13 novembre 1943
Numéro JO : 489
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16