fixant les modalités d' application dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France du decret du 16 juin 1935 rendant applicable au territoire le decret du 21 juin 1934 portant reglementation pour l' usage des voies ouvertes à la circulation publique dans l' Afrique Occidentale française
Date de signature : Lundi, 25 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 450