promuguant la loi du 13/août 1940 relative à l'ouverture dans les écritures du trésor d'un comte spécial intitulé " avances en couverture des achats intéressant le ravitaillement général "
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 2 septembre 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 433