relatif aux attributions et au fonctionnement de la commission prévue par la la loi du 21 juiillet 1927 en ce qui cocerne la circonscription électorale Dahomey-Togo
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 24 septembre 1945
Numéro JO : 533
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 552