complétant les dispositions de l'arrêté n° 988/APA du 23 décembre 1948 en ce qui concerne la rémunération du Président, des assesseurs et du secrétaie des Tribunaux coutumiers
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 23 août 1950
Numéro JO : 685
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 845