promulguant au Togo l' arreté interministériel du 24 mai 1938 portant modification du taux de la taxe de change à percevoir les transferts de fonds effectues de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française de l' Afrique equatoriale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun
Date de signature : Samedi, 16 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 433