promulguant au Togo les decrets du 7 avril 1938 relatifs à l' incadication d'origine de certains produits etrangers ( article métalliques estampés ou fondus ou découpés pour la bijouterie ,l' ameublement et toutes autres applications - produits isolants pour la construction - corps de chauffe ou résistances électriques )
Date de signature : Samedi, 16 juillet 1938
Numéro JO : 355
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 431