portant limitation temporairede la vente de certains produits et denrées de première nécessité détenus par le commerce.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 5 août 1940
Numéro JO : 407
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 408