promulguant le décret portant extension à l'A.O.Fet au Togo, des dispositions de l'ordonnance du 24Août 1943 ,instituant un régime de délégations provisoires pour les entreprises agricoles privées de leurs dirigeants
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 1 novembre 1944
Numéro JO : 489
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6