Modifiant le décret 62-143 du 12 oct.1962 fixant la durée légale du travail et sa répartition au cours de la semaine dans les services administratifs
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 22 janvier 1963
Numéro JO : 210
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 108