Portant Modification du décret N° 61-100 du 17 novembre 1961, fixant les conditions d'application de l'article 118 bis du Code des Douanes
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 3 janvier 1963
Numéro JO : 209
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 75