promulguant l'ordonnance n° 63 du 7 janvier 1943 relative à la transcription provisoire des jugements et arrêts de divorce à la mairie d'Alger.
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 26 février 1943
Numéro JO : 469
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 159