Instituant les commissions administratives paritaires, déterminant leurs attributions et leur fonctionnement et fixant les modalités de désignation des représentants de l'administration, ainsi que les modalités des élections des représentants du personnel
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 15 février 1964
Numéro JO : 249
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 223