Abrogeant l'arrêté n° 9/MJ du 29 août 1962 et portant création d'une commission de vérification
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 18 février 1964
Numéro JO : 249
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 220