promulguant le décret du 13 mars 1940 autorisant certains terrtoires à consentir des avances aux entreprises locales interdissant la défanse nationale.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 2 avril 1940
Numéro JO : 396
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242