rendant obligatoire la déclaration d'importation des tubes de gaz et réglémetant leur cession et leur utilisation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 13 février 1942
Numéro JO : 444
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 198