Portant classification des agences spéciales et réglementant le mode d'attribution des indemnités de responsabilité des agents spéciaux,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 30 janvier 1964
Numéro JO : 245
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 113